Réponse publiée le 24 mai 2011

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui a créé les articles L. 133-1 à L. 133-12 du code de l'éducation, a pour objectif de rendre conciliables l'usage du droit de grève par les enseignants du premier degré et le droit des parents d'élèves à exercer leur activité professionnelle. Plusieurs principes ont présidé à l'élaboration de cette loi, dont la garantie du droit de grève et la mise en place d'un système de compensation financière versée par l'État aux communes ayant organisé un service d'accueil. S'agissant de la garantie du droit de grève, la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 précise que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer ». Ainsi, la possibilité pour un enseignant ayant déclaré son intention de prendre part à la grève de renoncer librement à y participer constitue un droit fondamental qui ne peut pas être remis en cause. L'enseignant ne déclare en effet qu'une intention, qui ne vaut pas engagement d'une participation effective à la grève. De plus, ce dispositif de déclaration préalable a été spécifiquement instauré dans le but d'aider les communes à anticiper une éventuelle mise en place du service d'accueil, ce que dispose l'article L. 133-4 du code de l'éducation. Enfin, le bilan de l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008, remis au Parlement à la fin de l'année 2009, démontre qu'en règle générale les enseignants n'utilisent pas de façon abusive la procédure de déclaration préalable. Il précise à ce sujet que « sauf situation locale très particulière, il ne semble pas que l'information sur le nombre d'enseignants susceptibles d'être grévistes à l'issue de la phase de déclaration d'intention puisse conduire une commune à sur-dimensionner significativement le service d'accueil sur cette base ». S'agissant des dépenses exposées par les communes pour mettre en place le service d'accueil sur le fondement des déclarations préalables des enseignants, un dispositif de compensation financière est prévu par les dispositions de l'article L. 133-8 du code de l'éducation et du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil. Ce dispositif de compensation permet non seulement de garantir aux communes la couverture des frais engagés pour assurer le service d'accueil, mais surtout de les couvrir de façon avantageuse en prévoyant notamment un montant minimal de compensation. La circulaire du 26 août 2008 précitée précise en outre qu'il appartient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, « à partir des éléments de calcul que lui auront adressés les communes, de déterminer le financement le plus avantageux pour elles ». En conclusion, il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures relatives à la procédure de déclaration préalable d'intention de faire grève appliquée par les enseignants du premier degré.