établissements
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'examen de la proposition de loi du sénateur Paul Blanc, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Dans le cadre de la discussion qui s'est tenue au Sénat, l'article 3 prévoit d'exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires. La législation actuelle n'exonère pas les groupements d'intérêts publics de cette taxe. Dans le cas de la MDPH du Gers, la dépense annuelle au titre de la taxe sur les salaires représente l'équivalent de 2,5 emplois à temps plein d'agent de catégorie C. Le rétablissement de cet article permettrait aux MDPH d'assumer leur mission. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 23 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat