politique fiscale
Question de :
M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles en matière fiscale existant pour les Français hors de France. Il lui demande si dans notre droit fiscal actuel il est envisagé une modification de l'imposition des ressortissants français à l'étranger, ce dans une perspective d'égalité devant les charges publiques et aussi dans le contexte actuel de crise budgétaire.
Auteur : M. Patrice Calméjane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 23 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat