taxe locale d'équipement
Question de :
M. Jean-Marc Lefranc
Calvados (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements des communes et des territoires intercommunaux via la taxe locale d'équipement (TLE). Précisément, il s'avère que lorsque la taxe locale d'équipement est perçue directement par l'intercommunalité, la part de cette taxe reversée au profit des communes ne peut se faire qu'au profit de l'ensemble des communes du territoire intercommunal et non uniquement pour celle qui a réalisé les travaux. Il souhaite une évolution de cette situation.
Auteur : M. Jean-Marc Lefranc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 23 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat