allocations de logement
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le montant de l'aide au logement pour les colocataires. En effet, si le statut de colocataire n'empêche pas une demande d'aide au logement, les barèmes de la CAF ne sont toutefois pas les mêmes. Ainsi, lorsque la part du loyer d'un colocataire est identique au loyer d'un locataire unique, le montant de l'aide versée au colocataire est cependant moindre. Le calcul de l'aide tient compte des ressources personnelles et du montant du loyer divisé par le nombre de locataires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le fondement de cette différence de traitement, de même que les mesures susceptibles d'y remédier.
Réponse publiée le 1er mars 2011
Les barèmes de calcul des aides personnelles au logement prennent en compte le loyer principal dans la limite d'un plafond auquel est ajouté un forfait de charges. En cas de colocation, le plafond retenu pour le calcul de l'aide de chaque colocataire est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul du fait de sa mutualisation sur plusieurs personnes. De même, le forfait de charges appliqué à un colocataire est plus faible que celui appliqué à un ménage locataire, les charges qui pèsent sur une personne seule étant plus élevées que celles qui pèsent sur plusieurs colocataires. Ainsi, le barème des APL présente bien un traitement spécifique des colocataires ; le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2010
Réponse publiée le 1er mars 2011