Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de médicalisation dit de « seconde génération » dans lequel sont engagés les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce processus, engagé en 2007, repose sur une meilleure évaluation des besoins des résidents via la grille d'évaluation « PATHOS ». L'attribution des crédits au titre de la médicalisation, dans le cadre du nouveau mode de « tarification au GMPS » nécessite la signature d'une convention tripartite entre l'EHPAD, le conseil général et l'État. Or il lui a été signalé que les EHPAD engagés dans ce processus de seconde génération ont vu les négociations de ces conventions suspendues « par manque de visibilité financière ». Elle aimerait connaître les raisons de cette situation préjudiciable pour les EHPAD et savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour accélérer la conclusion de ces conventions et faire en sorte que cette paralysie ne se reproduise pas.