Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de réglementation tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les valeurs annuels du point des tarifs plafonds pour section « soin » du budget 2010 des EHPAD ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale n'a été publié que le 27 août 2010. Il n'a été transmis aux EPHAD des Côtes-d'Armor concernés seulement au mois d'octobre. Elle aimerait connaître les raisons pour lesquelles cet arrêté a été adopté puis communiqué aussi tardivement et savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour accélérer le processus de réglementation tarifaire.