Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ordres infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Si l'organisation de ces professions sous cette forme est en soi contestable, elle est particulièrement inutile pour les professionnels salariés, c'est-à-dire 80 % des effectifs de ces métiers, qui dépendent d'un statut ou d'une convention collective ainsi que d'instances disciplinaires déjà existantes. Une très large majorité des professionnels rejettent ces ordres. Cela s'est traduit par un boycottage des adhésions et par une abstention massive (85 %) aux élections des conseils pour les infirmiers. Les seules réponses apportées à ces derniers sont la répression et les intimidations, avec notamment la menace d'une plainte pour exercice illégal de la profession. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche ont, à l'initiative de Mme Jacqueline Fraysse, déposé une proposition de loi visant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs kinésithérapeutes salariés aux structures ordinales les concernant. Cette proposition recueille l'avis favorable de nombreux parlementaires, y compris au sein de la majorité, qui ont déposé des textes similaires. Même Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé alors en exercice, interrogée par M. Yves Bur lors d'une question d'actualité publiée au Journal officiel le 20 mai 2010, sur la possibilité de sortir les infirmiers salariés de ce cadre contraignant, a apporté son soutien à cette idée. Face à ce consensus, Mme Jacqueline Fraysse demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé de bien vouloir faire connaître ses intentions quant à la suppression de l'automaticité et de l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés.