droits d'auteur
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi Hadopi instituée par la loi du 12 juin 2009. Il désire connaître le premier bilan de la mise en oeuvre de ce texte.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 23 novembre 2010
Date de clôture :
24 mai 2011
Retrait pour cause de question identique