Question écrite n° 94183 :
permis de conduire

13e Législature

Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande de mise en place d'un droit opposable à l'examen du permis de conduire déposée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC). D'après cette organisation, le délai moyen d'attente pour un premier passage à l'examen du permis de conduire est de deux mois et passe à quatre mois en cas d'échec. Sachant que pour déposer une demande d'examen, le candidat doit avoir validé un minimum d'heures de conduite, il est compréhensible que durant ces deux mois d'attente ce dernier doit conserver le bénéfice de son apprentissage en effectuant de nombreuses heures de conduite supplémentaires au coût très élevé. Il en est de même en cas d'échec avec un facteur temps doublé. Prenant en considération que l'État souhaite rendre le permis de conduire plus accessible financièrement, il semble judicieux de réduire ces délais d'attente inconcevables pour bon nombre de nos concitoyens. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place rapidement le nombre d'examinateurs du permis de conduire nécessaire à une bonne fluidité des examens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Wojciechowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 23 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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