Réponse publiée le 15 février 2011 (Erratum publié le 6 mars 2012)

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

Si l'article L. 811-1 du code de l'éducation prévoit que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels [qu'ils] exercent [ ... ] à titre individuel et collectif » il prévoit également que l'exercice de cette liberté ne peut se faire que dans des conditions « qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent l'ordre public ».. Il appartient donc au président de l'université de s'assurer de l'ordre et de la sécurité au sein de son établissement en vertu des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et précisées par le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le président peut ainsi prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Il peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline, prendre toute mesure conservatoire et notamment la fermeture totale ou partielle, provisoirement, des locaux ouverts au public, interdire à toute personne l'accès aux enceintes et locaux de l'établissement.

Dans l'hypothèse où ces dispositions ne seraient pas suffisantes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le président peut, en cas de nécessité, faire appel à la force publique. L'ordre intérieur des universités relevant de leur autonomie, dont les principes ont été réaffirmés par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'entend pas modifier le cadre de la mise en œuvre de ces prérogatives et s'immiscer dans la politique de chaque établissement. A l'occasion des blocages de certaines universités qui ont perturbé le fonctionnement du second semestre de l'année universitaire 2008-2009, le ministère a cependant rappelé aux établissements qu'ils avaient la responsabilité de tout mettre en œuvre pour que les obligations qui s'attachent à la délivrance des diplômes soient intégralement respectées.

L'État étant garant au plan national de la qualité des diplômes délivrés, il avait été demandé aux universités, si cela s'avérait nécessaire, d'élaborer un plan spécifique d'aménagement de l'année universitaire récapitulant l'ensemble des mesures d'ajustement et les justifications de chacune d'entre elles au regard de leur situation particulière, ce plan étant élaboré par leurs conseils.

La totalité des universités concernées a organisé des rattrapages et a décalé de quelques semaines les calendriers d'examens. Tant l'État que les établissements d'enseignement supérieur partagent le souci de garantir le bon déroulement d'une année universitaire dans l'intérêt des étudiants et de leur insertion professionnelle future.