Question écrite n° 94466 :
établissements psychiatriques

13e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la psychiatrie. Les mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie s'accumulent : fin des renouvellements des chefferies de secteurs psychiatriques ; terme mis aux procédures spécifiques de nominations des PH en psychiatrie, qui signe la fin de l'indépendance médicale vis-à-vis des pouvoirs administratifs locaux ; désorganisation des secteurs par l'organisation en pôles au sein des établissements et l'installation, avec celle des ARS, de territoires de santé qui négligent les secteurs psychiatriques ; disparition des références sectorielles et de la représentativité médicale au sein des instances de l'hôpital ; éviction des représentants des professionnels des travaux sur l'expérimentation de groupements de coopération sanitaires propres à la psychiatrie ; orientations sécuritaires et arbitraires des directives données par voie de circulaire aux préfets pour les sorties d'essai des malades. Les spécificités de la psychiatrie pourraient être prises en compte dans une loi relative à la santé mentale. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 30 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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