Question écrite n° 94523 :
réductions d'impôt

13e Législature

Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de réviser et d'harmoniser les différents zonages existants pour bénéficier d'aides ou d'exonérations liées à l'achat ou à la location de logements. Un zonage existe par exemple pour les APL, mais aussi pour bénéficier d'une exonération pour les propriétaires qui louent des chambres meublées. Différentes zones existent, pour tenir compte des écarts de prix dans l'immobilier, ce qui est normal. Mais ces zonages semblent figés, alors même que les prix de l'immobilier évoluent et que les zones où l'immobilier est cher tendent à s'étendre. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour revoir et harmoniser les différentes zones, afin de simplifier ces dispositifs et de coller à la réalité des prix constatés.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 30 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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