Question écrite n° 94801 :
assujettissement
13e Législature

Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des recettes de la TVA depuis 2007 pour le département du Haut-Rhin.

Réponse publiée le 17 mai 2011

L'évaluation des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis quatre ans dans le département du Haut-Rhin peut être décrite dans le tableau suivant (données issues de la comptabilité générale de l'État).


(en Meuros, source India - LOLF)
2007 2008 2009 2010
Recouvrements de TVA brute (réseau DGFiP) 1 252,8 1 190,6 1 140,4 1 144,8
Recouvrements de TVA brute (réseau DGDDI) 493,7 527,9 412,1 453,7
Remboursements de TVA - 251,4 - 273,6 - 282,0 - 247,8
TVA nette budgétaire 1 495,10 1 444,90 1 270,50 1 350,70
Ces recouvrements sont ceux effectués par les services de la direction des finances publiques du Haut-Rhin auprès desquels les entreprises dont le lieu d'imposition des bénéfices se situe dans ce département ont accompli leurs formalités déclaratives, à l'exclusion de celles qui sont gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE), dont les recettes ne peuvent être territorialement affectées. Ces recettes nettes de TVA ne reflètent donc pas la TVA ayant grevé la consommation finale réalisée dans ce département. En effet, la répartition territoriale du produit de la TVA n'a de sens qu'au regard de la gestion de l'impôt et non pas sous l'angle économique de la contribution de chaque fraction du territoire national à l'impôt de consommation, laquelle ne peut s'appréhender que sur une base macro-économique et statistique.

Données clés

Auteur : M. Éric Straumann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 30 novembre 2010
Réponse publiée le 17 mai 2011

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