Question écrite n° 94886 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Depuis plus de vingt ans, la profession s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration de la procédure et de la qualité de la prise en charge des patients. Les baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée et pourraient entraîner la fermeture des cabinets de proximité, remettant en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine, ainsi que soient étudiées les propositions d'économies présentées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.

Question clôturée le 2 août 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Laffineur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Date :
Question publiée le 7 décembre 2010

Date de clôture : 2 août 2011
Fin de mandat

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