Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport que vient de rendre la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales concernant l'ensemble des transferts de personnels effectués depuis 2005, portant sur 130 000 agents. Il en ressort que les compensations financières octroyées par l'État s'avèrent très insuffisantes et que, si elles ne sont pas modifiées, ces transferts risquent de se transformer en véritables « bombes à retardement ». Comme le soulignent les auteurs du rapport, « toutes les collectivités constatent des écarts de plusieurs millions d'euros qui se cumulent chaque année ». En cause notamment les difficultés qu'elles ont éprouvées à faire valoir leur point de vue tant au sein de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) qu'à l'intérieur des instances de concertation locales, l'État conservant pour lui seul un certain nombre d'informations. Il lui demande le sentiment que lui inspire un jugement si sévère et l'interroge sur les mesures qu'il envisage afin de mettre un terme à ces inacceptables dysfonctionnements.