Question écrite n° 94935 :
finances

13e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la teneur du rapport que vient de rendre la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales concernant l'ensemble des transferts de personnels effectués depuis 2005. Ses auteurs évoquent, s'agissant du cas spécifique des quelque 1 500 agents ayant rejoint les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un véritable « ratage ». Les transferts en question auraient en effet été effectués « sans rationalité ni méthodologie » et se révéleraient au final « particulièrement dispendieux ». Il lui demande le sentiment que lui inspire un jugement si sévère et l'interroge sur les mesures qu'il envisage afin de mettre un terme à ces inacceptables dysfonctionnements.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 7 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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