finances
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur son projet de transférer aux communes la gestion des procurations de vote. Il l'interroge sur le dispositif de compensation financière qui pourrait être mis en oeuvre à cette fin. Celui instauré à l'occasion du transfert aux communes des tâches d'état civil a en effet généré par le passé de nombreux contentieux entre l'État et les collectivités territoriales.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat