peines complémentaires
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le résultat du récent référendum suisse validant l'expulsion de criminels étrangers de son territoire. Une modification de la législation française concernée, et notamment un durcissement envers les ressortissants étrangers qui seraient reconnus coupables de certains délits, assurerait une meilleure protection de nos ressortissants et de ceux qui ont choisis de vivre sur notre territoire en respectant les lois. Il lui demande si une telle évolution est envisagée.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat