Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité. Confrontée à partir de 2012 à la fin des contrats d'achat avec EDF, les installations de production hydroélectrique ne seront pas en mesure de valoriser leur production. Par le dispositif qu'elle met en place pour une période d'au moins quinze ans, le projet de loi NOME, en renforçant les incertitudes du marché, représente un obstacle supplémentaire qui pourrait se révéler fatal pour les 1 200 centrales hydroélectriques concernées. L'article 1er bis dispose ainsi que : le dixième alinéa de l'art. 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par « cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ». Or le montant d'investissement exigé est beaucoup trop élevé pour rendre l'opération économiquement viable pour les centrales de plus de 400 kW. Il est actuellement de 1 000 euros/kW et nécessite, pour certaines installations, jusqu'à 40 ans pour être amorti, alors que le contrat auquel il est assorti est de 20 ans. Par ailleurs, depuis 2005, les petites centrales hydroélectriques alertent les pouvoirs publics sur le fait que leurs centrales sont inadaptées au marché de l'électricité auquel elles sont destinées à partir de 2012. Or, en organisant les échanges directement entre EDF et les fournisseurs alternatifs à un tarif régulé, et en modifiant par conséquent la donne du marché, le projet de loi NOME représente un obstacle supplémentaire à la valorisation de la petite hydroélectricité hors d'un cadre de contrat d'achat à long terme. C'est pourquoi l'ensemble de la profession, particulièrement présente dans les zones rurales ou de montagne, sollicite la reconduction des contrats d'achats à leur échéance en 2012. Il lui demande ses intentions en la matière.