Réponse publiée le 22 mars 2011

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé la politique française d'accessibilité de la cité. Cette loi prévoit, notamment, que la chaîne de déplacement, qui inclut le cadre bâti, la voirie, les espaces publics, les transports et leurs interfaces, doit être accessible, dans sa continuité, aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La prise en compte de tous les types de handicap, y compris auditifs, visuels, cognitifs et psychiques, est une autre nouveauté issue de la loi précitée. Les prescriptions techniques réglementaires applicables à la voirie, aux véhicules de transport public, aux logements et aux établissements recevant du public ont été modifiées et complétées. Les personnes handicapées peuvent donc se déplacer en toute sécurité et effectuer leurs démarches avec le plus d'autonomie possible. Les travaux de révision de la norme sur les bandes d'éveil de vigilance ont été finalisés en 2010 ; ceux portant sur les bandes de guidage et d'orientation des personnes aveugles ou malvoyantes ont débuté. La nouvelle politique d'accessibilité impose, enfin, une méthode de travail à chacun des maillons de la chaîne du déplacement : l'élaboration de documents de programmation et de planification. Plus précisément, un état des lieux des bâtiments, des espaces publics et des services de transports doit être réalisé (diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public, plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, schéma directeur d'accessibilité des services de transport). Les résultats de cet état des lieux sont confrontés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ceci afin de programmer les nécessaires mesures envisagées pour adapter la cité à tous nos concitoyens.