Question écrite n° 95166 :
politique à l'égard des handicapés

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation inacceptable des personnes handicapées qui se voient privées de leurs droits de citoyens dans certaines situations. Dans la plupart des administrations françaises, le personnel d'accueil, comme les professionnels, manquent de formation et de connaissance des diverses formes de handicap et de leurs niveaux différents de gravité. Alors que l'article 6 de la déclaration universelle des droits de l'Homme donne prescrit le « droit de la personnalité juridique », les personnes handicapées sont trop souvent mises sous tutelle, par défaut de compréhension et de connaissance de leur handicap, alors que avec des moyens adaptés, elles seraient capables d'exprimer leur volonté. De la même manière, face aux emprunts ou aux assurances par exemple, les professionnels confondent trop souvent handicap avec mortalité précoce, ne permettant pas aux personnes handicapées d'accéder à leurs droits. Elle lui demande donc d'organiser systématiquement des formations à l'accueil, aux procédures et aux droits des personnes afin que les personnes handicapées ne se retrouvent plus exclues du système.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 7 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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