Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération départementale des services de remplacement en agriculture du Gard, au sujet du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des exploitants agricoles. Dans le département du Gard, l'activité des services de remplacement est représentée par 145 adhérents, 3 500 journées de remplacement dont 1 031 jours pour le motif congé et 17,5 ETP (agents de remplacement). Depuis 2006, il existe une aide au remplacement pour motif congé. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an. Or, durant l'été dernier, cette mesure a été remise en cause en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne. Celle-ci prévoit en effet que les aides relatives au remplacement doivent être versées à la structure qui met à disposition le remplaçant et non à l'agriculteur directement. Depuis juillet 2010, le réseau Service de remplacement France a travaillé pour trouver une solution qui rend euro-compatible le dispositif tout en veillant à ce que son efficacité auprès des publics bénéficiaires soit préservée. Deux solutions étaient envisageables. La première est le maintien du dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt dans le cadre du régime européen des aides « de minimis », et la seconde est la transformation du dispositif en une subvention directe aux services de remplacement. Service de remplacement France a défendu la deuxième solution, la plus adaptée pour préserver les intérêts de tous les agriculteurs et en particulier ceux les plus touchés par la crise économique. En effet, la première solution ne peut que pénaliser les agriculteurs touchés de plein fouet par la crise, car le montant des aides « de minimis » est plafonné à 7 500 euros par exploitation sur une période de trois ans. Or, en période de crise, de nombreuses aides sont mises en place dans le cadre du régime « de minimis ». À titre d'exemples, le plan d'urgence 2008 pour l'agriculture, les prêts de trésorerie dans le cadre de la crise porcine, les fonds d'allègement des charges dans le cadre de la crise laitière..., sont des aides « de minimis ». En raison de la crise actuelle, de nombreux agriculteurs, et parmi eux de nombreux éleveurs bénéficiaires du crédit d'impôt congé, sont déjà au plafond des aides « de minimis ». Or la reconduction du crédit d'impôt pour congés jusqu'au 31 décembre 2010 a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, en précisant que celui-ci entrait dans le plafond « de minimis ». Compte tenu que la solution retenue met en péril le dispositif, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour revenir sur cette décision et lui préférer la solution de versement d'une subvention directe aux services de remplacement.