HLM
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître le nombre de logements en France et Alsace bénéficiant du dispositif de la loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat