APL
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le versement de l'APL en cas de garde partagée. Dans le cas de plus en plus fréquent d'enfants en garde partagée, c'est-à-dire résidant alternativement chez les deux parents, à l'heure actuelle, seul un des parents peut bénéficier du droit à l'APL. Aussi, il lui demande la possibilité de fractionner cette aide au logement dans le cadre de la garde partagée afin que les deux parents puissent en bénéficier.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat