handicapés et personnes âgées
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif de l'accueil pour les personnes âgées. Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent précise que « la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies ». Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'enfants ou d'adolescents, la loi précise qu'une famille d'accueil peut accueillir au maximum six individus. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 51 de la loi n° 2002-73 et fixer à six le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 7 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat