Réponse publiée le 25 décembre 2007

Les modifications apportées au contrôle des structures par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avaient pour objectif de simplifier ou d'alléger cette réglementation pour la rendre moins contraignante. C'est dans ce contexte qu'une procédure de déclaration a été mise en place pour la mise en valeur de biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale. Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime dérogatoire ont été prévues par la loi. Il faut, ainsi, qu'il y ait eu transmission du bien par un parent ou allié jusqu'au 3e degré de parenté, ce dernier devant l'avoir détenu pendant neuf ans au moins. Il est nécessaire également que le bénéficiaire de la reprise dispose d'une capacité professionnelle suffisante et, enfin, que les terres en cause soient libres de location au jour de la déclaration. La mise en oeuvre de cette disposition, codifiée au II de l'article L. 331-2 du code rural, a été clarifiée par la circulaire d'application du 8 août 2006 d'abord, puis ensuite par le décret de procédure du 14 mai 2007. Les éventuels problèmes d'interprétation soulevés par la déclaration sur « les biens de famille » devraient donc avoir trouvé solution avec les textes susvisés.