Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'abrogation des articles 575 G et H du code général des impôts, qui visent à limiter le transport du tabac par les particuliers. Cette disposition, réclamée par la commission européenne au nom du principe de libre circulation des marchandises, semble très contestable en matière de santé publique dans la mesure où elle risque de générer une nouvelle hausse de la consommation en totale contradiction avec les politiques de prévention menées par les pouvoirs publics depuis plusieurs décennies. Elle constituerait de surcroît un coup très rude porté aux buralistes de notre pays, alors que dès aujourd'hui près d'un quart des cigarettes consommées en France sont achetées à l'étranger. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et, si la disposition en question était adoptée, savoir quelles mesures il entendrait prendre pour sauvegarder les intérêts économiques de ce secteur d'activité.