sections de communes
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des mazades, terme qui désigne dans le Massif Central les sections de communes. Des conflits d'usage peuvent éclater dans les communes rurales s'agissant de la gestion de ces biens sectionnaux. On constate en effet sur certains territoires une tendance à la « privatisation » des biens sectionnaux et des usages qui ne correspondent plus à leur vocation agricole originelle alors que les lois montagne l'avaient renforcée. Il semblerait également que les élus concernés aient de plus en plus de difficultés à arbitrer les conflits faute d'une clarification législative et juridique. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les orientations et intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat