Question écrite n° 95681 :
CNCDH

13e Législature

Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté par l'assemblée plénière du 15 avril 2010. En effet, la Commission regrette que « ses avis ne donnent que rarement lieu à des réponses du Gouvernement », celles-ci prenant souvent, lorsqu'elles sont formulées, la forme de simples accusés de réception. Pourtant, dans la circulaire n° 5267-SG du 28 novembre 2007, il avait demandé de ne pas « omettre de faire part à la commission des observations qu'appellent ses avis et des suites qu'il entend, le cas échéant, leur donner » et de « veiller à la préparation rapide des projets de réponse aux avis ». Elle lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons cet engagement n'est pas tenu et quelles mesures il entend prendre afin de renforcer le dialogue entre la CNCDH et le Gouvernement.

Réponse publiée le 26 juillet 2011

L'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme prévoit que celle-ci assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire et qu'elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. La commission peut également appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection ou la promotion des droits de l'Homme. Il est essentiel que l'association de la commission aux travaux gouvernementaux prenne la forme d'un dialogue constructif Dans cet esprit, les membres du Gouvernement sont amenés à présenter les principaux projets de réformes lors des séances plénières de la Commission et à en débattre avec elle. Au-delà, le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement, par une circulaire du 28 novembre 2007, de veiller à faire part à la commission de leurs observations sur les avis que celle-ci adresse au Gouvernement ainsi que des suites qui leur sont données, le cas échéant. Conformément à ces instructions, les avis de la Commission ont donné lieu le plus souvent à des réponses prenant notamment la forme de l'envoi du projet de loi déposé au Parlement ou du projet de décret publié au Journal officiel. Le Premier ministre rappelle régulièrement aux membres du Gouvernement l'importance qui s'attache à ce que la Commission soit informée des suites données à ses avis. Ce dialogue est d'autant plus fructueux que les avis formulent des propositions concrètes et permettent d'enrichir d'une réflexion pluridisciplinaire de haut niveau les réformes portées par le Gouvernement afin que l'efficacité de son action se conjugue au mieux avec le respect des droits fondamentaux de la personne.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Bousquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 14 décembre 2010
Réponse publiée le 26 juillet 2011

partager