Réponse publiée le 26 juillet 2011

L'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme prévoit que celle-ci assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire et qu'elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. La commission peut également appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection ou la promotion des droits de l'Homme. Il est essentiel que l'association de la commission aux travaux gouvernementaux prenne la forme d'un dialogue constructif Dans cet esprit, les membres du Gouvernement sont amenés à présenter les principaux projets de réformes lors des séances plénières de la Commission et à en débattre avec elle. Au-delà, le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement, par une circulaire du 28 novembre 2007, de veiller à faire part à la commission de leurs observations sur les avis que celle-ci adresse au Gouvernement ainsi que des suites qui leur sont données, le cas échéant. Conformément à ces instructions, les avis de la Commission ont donné lieu le plus souvent à des réponses prenant notamment la forme de l'envoi du projet de loi déposé au Parlement ou du projet de décret publié au Journal officiel. Le Premier ministre rappelle régulièrement aux membres du Gouvernement l'importance qui s'attache à ce que la Commission soit informée des suites données à ses avis. Ce dialogue est d'autant plus fructueux que les avis formulent des propositions concrètes et permettent d'enrichir d'une réflexion pluridisciplinaire de haut niveau les réformes portées par le Gouvernement afin que l'efficacité de son action se conjugue au mieux avec le respect des droits fondamentaux de la personne.