Question écrite n° 95858 :
politique à l'égard des handicapés

13e Législature

Question de : M. Pierre Moscovici
Doubs (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés des personnes handicapées eu égard aux modalités de recrutement dans la fonction publique. Pour ces publics, il existe aujourd'hui des aménagements aux concours d'entrée leur permettant notamment d'obtenir certaines facilités dans le cadre des épreuves, et notamment un temps supplémentaire. Toutefois, il n'existe pas de grille d'évaluation différenciée permettant une véritable adaptation de l'épreuve aux spécificités du handicap du candidat. Ainsi, à titre d'exemple, malgré le succès aux épreuves écrites, les candidatures de personnes atteintes d'un handicap compliquant l'expression orale sont systématiquement écartées lors des épreuves orales. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Moscovici

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 14 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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