Question de : M. Bernard Reynès
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une faille dans la procédure des télérèglements fiscaux et sociaux soulevée par les experts-comptables. Pour sécuriser les procédures de télérèglements de l'IS, de la TS et de la CVAE, le Gouvernement a la volonté de créer une nouvelle procédure EDI (échanges des données informatisées). À ce jour, elle n'est pas mise en place. Aussi les entreprises doivent pour l'instant télépayer leur CVAE avec un certificat numérique. Cela implique que les experts-comptables doivent effectuer toutes les formalités d'ouverture de compte et de paiement chez leurs clients. Cela représente un énorme investissement en temps pour une procédure qui sera abandonnée lorsque le ministère du budget aura « ouvert » son accès EDI pour ces impôts. C'est pourquoi il demande si une suspension du télépaiement peut être envisagée jusqu'à la mise en place de la nouvelle procédure et quel est le délai prévu pour la mise en place effective du mode EDI.