droits de succession
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une exonération des droits de succession sur les transmissions entre époux au cours de l'année 2008 et 2009. Il lui demande le coût que cela représente pour l'État et s'il dispose de statistiques concernant les catégories de patrimoine qui bénéficient de cette mesure.
Réponse publiée le 23 août 2011
En 2008, environ 150 000 personnes ont bénéficié de l'exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l'État estimé à 501 Meuros. En 2009, environ 160 000 personnes ont bénéficié de l'exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l'État estimé à 698 Meuros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent toutefois pas sur les patrimoines des bénéficiaires.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 21 décembre 2010
Réponse publiée le 23 août 2011