garde à vue
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'alinéa 2 de l'article 63-2 du code de procédure pénale qui permet à l'officier de police judiciaire, de ne pas autoriser le gardé à vue, en raison des nécessités de l'enquête, à prévenir un proche de sa garde à vue par téléphone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur l'application de cet alinéa.
Réponse publiée le 22 février 2011
Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de statistiques sur ces données.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 21 décembre 2010
Réponse publiée le 22 février 2011