Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le communiqué publié par une organisation syndicale d'officiers de police français à la suite de la décision d'un tribunal correctionnel de condamner à des peines allant de six mois à un an de prison ferme sept policiers - qui ont fait appel du jugement - qui seraient impliqués dans une affaire de faux témoignages. En effet, dans ce texte, le syndicat évoque une décision « ahurissante », « un nouvel appel à la haine venant de magistrats », rendu par un tribunal « connu pour receler les pires idéologues de la culture de l'excuse ». L'article 434-25 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ». Elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend demander au ministère public d'engager des poursuites contre les personnes qui porteraient atteinte au respect dû à la justice.