Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le règlement général de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM). Ce règlement précise les modalités de versement des droits et rémunérations complémentaires à ses adhérents. Aucun article dudit règlement ne précise l'existence d'un délai de prescription de dix années à partir duquel l'adhérent perd les rémunérations inhérentes aux utilisations secondaires de ses interprétations enregistrées. Pourtant, des artistes ayant créé des albums dans les années 1970, 1980 ou 1990 et inscrits à la SPEDIDAM ont constaté, à leurs dépens, que leurs droits étaient devenus caducs. L'application de cette mesure de prescription a des conséquences importantes dans la vie des artistes. Outre le préjudice financier, ce sont leurs droits à la propriété intellectuelle qui ne sont plus garantis. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le délai de prescription est effectivement prescrit par loi et, si tel n'est pas le cas, de lever ledit délai particulièrement néfaste à la condition des artistes.