sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi relative aux violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public du 3 mars 2010 dont il a été l'auteur et le rapporteur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de condamnations prononcées au cours de l'année 2010 sur ce fondement.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat