traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi promulguée le 9 août 2010 portant transposition des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit interne. Alors que l'ultime révision du statut de la CPI doit intervenir en décembre 2010, et considérant que la portée d'une telle loi ne répond pas à l'esprit d'une véritable justice internationale en permettant aux auteurs présumés de crimes internationaux de résider en France sans être inquiétés, il lui demande de renoncer à l'application de cette loi et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend coopérer de bonne foi avec la CPI.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat