services bancaires
Question de :
M. Marc Goua
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les frais bancaires facturés par la Banque postale pour l'établissement d'un relevé de situation financière, notamment pour les clients fragiles. En effet, cette démarche est obligatoire dans le cadre d'un dépôt d'aide sociale au conseil général. Or cette demande a été facturée 11,90 euros à certains demandeurs tandis que ces personnes ne touchent bien souvent pas plus de 600 euros par mois. Le coût de cette opération représente donc près de 2 % de leurs revenus mensuels. Par ailleurs, cette opération n'est pas systématiquement facturée par les établissements bancaires. Il lui demande donc les règles existantes en la matière et, en fonction, lui demande d'oeuvrer pour une incitation des établissements bancaires à la gratuité de ces opérations qui semble justifiée.
Auteur : M. Marc Goua
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat