gestion
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet du nouveau cadre unifié et professionnel de la gestion de l'immobilier de l'État, mis en place, au 1er janvier 2009. Le ministère du budget est désormais propriétaire unique et le Premier ministre l'a chargé, par les circulaires du 16 janvier 2009, de responsabiliser les occupants, d'améliorer le cadre de travail des agents et les conditions d'accueil des usagers, en s'appuyant sur les loyers budgétaires, les baux et les schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Les ministères devront ainsi se rapprocher rapidement de la norme fixée par le conseil de modernisation des politiques publiques à 12 m² par agent. Il souhaiterait obtenir un bilan de cette réforme.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat