Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les normes d'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, les dispositions prévues dans la loi doivent être mises en oeuvre d'ici 2015, comme le principe d'accessibilité des bâtiments publics des collectivités territoriales aux personnes handicapés ou à mobilité réduite. Si aucune dérogation à ce principe d'accessibilité ne devrait être accordée, en pratique, la situation financière des communes de petite taille ne leur permettra pas de respecter la loi. Pour certaines communes, le coût de cette mise aux normes est largement supérieur à leur budget annuel. En cas de non-respect de la loi, les conséquences juridiques pourront alors être très importantes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour respecter les dispositions légales ou pour sécuriser juridiquement les collectivités territoriales de petites tailles qui n'auraient pas satisfaits les exigences imposées par la loi à l'horizon 2015.