juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation à un délit d'occupation abusive des halls d'immeuble au cours de l'année 2010.
Réponse publiée le 22 mars 2011
Les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Ainsi en 2009, 115 infractions ayant donné lieu à condamnation au titre de l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont été enregistrées au casier judiciaire national. Ces données sont provisoires.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2010
Réponse publiée le 22 mars 2011