Question écrite n° 97109 :
juridictions pénales
13e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique pour les années 2005 à 2009.

Réponse publiée le 16 août 2011

Le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26-1 du code pénal (CP) à une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) pour les années 2005 à 2009 figure dans le tableau ci-dessous.

ANNÉE ENSEMBLE
de PSE
prononcés		 DONT PAR LA JURIDICTION
de jugement en vertu
de l'article 132-26-1 du CP		 PROPORTION
de 132-26-1
sur le total des PSE
2005 3 575 68 1,9 %
2006 5 562 85 1,5 %
2007 7 900 106 1,3 %
2008 11 259 209 1,9 %
2009 13 994 304 2,2 %

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Dates :
Question publiée le 28 décembre 2010
Réponse publiée le 16 août 2011

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