juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique au cours de l'année 2010.
Réponse publiée le 16 août 2011
En 2010, le nombre de placements sous surveillance électronique prononcés par la juridiction de jugement en vertu de l'article 132-26-1 du code pénal était de 397, sur un total de 16 797 mesures de placement sous surveillance électronique prononcées, soit 2,4 %.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2010
Réponse publiée le 16 août 2011