juridictions pénales
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 131-36-1 du code pénal à une mesure de suivi socio-judiciaire pour les années 2005 à 2009.
Réponse publiée le 22 mars 2011
Le casier judiciaire national permet de connaître le nombre de mesures de suivi socio-judiciaire prononcées chaque année. Ainsi, entre 1998 et 2009 ont été prononcées au total 9 541 mesures (toutes juridictions confondues). 265 mesures étaient prononcées en 2000, mais 1 342 en 2008 et en 2009 (données provisoires pour cette dernière année). La comparaison des statistiques sur plusieurs années révèle donc une augmentation du nombre de mesures (+ 18 % en cinq ans et + 406 % en neuf ans).
Nombre de mesures de suivi socio-judiciaire prononcées entre 2005 et 2009
| ANNÉE | CONDAMNATIONS à un suivi socio-judiciaire |
|---|---|
| 2005 | 1 136 |
| 2006 | 1 209 |
| 2007 | 1 259 |
| 2008 | 1 342 |
| 2009 | 1 342 |
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2010
Réponse publiée le 22 mars 2011