conditions d'attribution
Question de :
M. Claude Bodin
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des pères divorcés qui demandent que les allocations familiales soient réparties entre les parents en proportion respective du temps de garde des enfants décidé par le juge. Il souhaiterait connaître quelles sont ses intentions à ce sujet pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Claude Bodin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 28 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat