droits d'auteur
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la collecte des droits d'auteur par la Commission européenne. En effet, celle-ci fera des propositions courant 2011 pour rendre le système de gestion collective des droits d'auteur, par des organismes, comme la SACEM en France, plus transparent et plus européen. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique qu'elle est la position officielle de la France face à ce projet et si cette réforme à venir aura une incidence sur le montant de la redevance que versent les associations à l'organisme collecteur.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 28 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat