réforme
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gouvernance de l'Agence des participations de l'État. Créée en 2004 pour être le gestionnaire scrupuleux et efficace des actions et participations financières de l'État, cet organisme est actuellement placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie. La commission des finances du Sénat a récemment proposé, pour conforter l'action de cette agence, de dépasser ce stade transitoire en en faisant un organisme indépendant avec une personnalité morale. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions de la commission des finances du Sénat sur la gouvernance de l'Agence des participations de l'État.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat