Réponse publiée le 3 juin 2008

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'activité de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Suite à la ratification par la France de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, la CNEMA a été instituée par décret du 10 mai 1999, en application de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1998. Initialement placée sous la tutelle du Premier ministre, la CNEMA est aujourd'hui rattachée au ministère des affaires étrangères et européennes. La CNEMA a disposé pour l'année 2006 de 134 594 , dont 67 297 du ministère de la défense et l'équivalent du ministère des affaires étrangères et européennes ; pour l'année 2007, le budget a été de 113 000  abondé à égalité par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la défense. Ces crédits ont vocation à financer le fonctionnement courant de la commission, les missions de ses membres, ainsi que l'organisation de conférences ou de séminaires. L'utilisation des crédits affectés à la CNEMA en 2006 se présente comme suit : 28 092,88  au titre du fonctionnement (dépenses courantes, élaboration, impression et édition du rapport 2005 de la CNEMA) ; 15 302,59  au titre des voyages et missions à l'étranger (dont Genève, 18-22 septembre 2006, Bruxelles - 3 octobre 2006, Bénin - 22-27 novembre 2006) et de la prise en charge des déplacements des membres de la commission. En outre, la CNEMA a pu apporter un soutien direct à la création d'une bibliothèque francophone en ligne par le centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG). La commission se réunit en sessions plénières (6 réunions en 2005, et 7 réunions en 2006). Ses membres sont par ailleurs appelés à participer à des groupes de travail, notamment afin de préparer son rapport annuel, ainsi qu'à des ateliers spécialisés explorant les voies d'une amélioration de l'assistance aux pays les plus affectés (article 6 de la convention). Chargée du suivi de l'application par la France de la convention d'Ottawa, la CNEMA jouit d'une autonomie qui lui permet d'évaluer de façon critique l'action contre les mines engagée par la France tout en suivant de près le contexte international de la lutte contre les mines antipersonnel. Elle publie chaque année un rapport transmis au ministre des affaires étrangères et européennes puis communiqué au Parlement. En 2007, comme le reflète le rapport annuel, les activités de la CNEMA ont porté principalement sur sa participation à des réunions internationales, sur l'organisation de manifestations renforçant la cohérence de l'action de la France et sur l'amélioration des outils de travail et de communication : 26 février : remise du rapport 2005-2006 de la CNEMA au ministre des affaires étrangères ; 4 avril : « Journée internationale de sensibilisation aux dangers des mines et à l'assistance à la lutte antimines », décidée par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies ; 29 septembre 2007 : première contribution aux « pyramides de chaussures » de Handicap international ; 7 novembre : premières assises nationales du déminage et relance du centre national de déminage humanitaire d'Angers (premier résultat des travaux destinés à renforcer les opérateurs français sur la scène internationale, notamment en réponse aux appels d'offre de l'UE et de l'ONU) ; fin novembre-début décembre : 8e réunion des États parties à Amman ; 13 décembre : séminaire organisé par la CNEMA avec le centre Thucydide de Paris II-Panthéon-Assas ; refonte du site internet de la CNEMA ; préparation d'une plaquette bilingue en vue de mieux faire connaître l'action de la France en matière de déminage humanitaire ; recherche de financements innovants ; recherche d'un rôle plus opérationnel de la CNEMA en soutien aux pays affectés, dans le cadre de ses compétences fixées par la loi (création du comité de liaison de l'action contre les mines : CLAM, sous l'égide de France coopération internationale (FCI). Depuis la signature de la convention d'Ottawa dont le dixième anniversaire a été commémoré en 2007, la France a rempli ses engagements de manière exemplaire. Les travaux de la CNEMA témoignent de cet engagement fort de la France dans la lutte contre les mines antipersonnel.