Réponse publiée le 8 janvier 2008

En raison des difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes nées en France à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité et leur passeport, des mesures d'assouplissement ont été introduites dans les circulaires n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité et n° NOR/INT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Elles ont été précisées pour la carte nationale d'identité par la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger et pour les passeports par voie d'instruction générale le 14 août 2006. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité et les passeports peuvent faire application du concept de possession d'état de Français si le demandeur est en mesure de produire une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans au jour du dépôt de la demande, accompagnée de documents de nature différente manifestant un lien avec la qualité de Français, tels le passeport, la carte d'électeur, tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires. Il est néanmoins apparu que certaines situations subsistaient, par définition les plus complexes, aboutissant à des impasses très mal vécues par les citoyens concernés. Le ministre a souhaité par sa circulaire n° NORINT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité renforcer ce dispositif en établissant une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié.